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La mise à jour d'un site internet n'est pas interruptive de la prescription
01/12/2006
LA MISE à JOUR D'UN SITE INTERNET N'EST PAS INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
Arrêt sur image à saint-émilion : absence de trouble anormal caractérisé par la publication de l'image d'un bien
01/10/2005
ARRÊT SUR IMAGE À SAINT-ÉMILION : ABSENCE DE TROUBLE ANORMAL CARACTÉRISÉ PAR LA PUBLICATION DE L'IMAGE D'UN BIEN
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA les Grandes murailles et SA Les grandes murailles c/ SARL Avantgreen-Balades gourmandes et autres
Rattachement d'un service de quasi vidéo à la demande à la catégorie des services de radiodiffusion télévisuelle
01/10/2005
RATTACHEMENT D'UN SERVICE DE QUASI VIDÉO À LA DEMANDE À LA CATÉGORIE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 2 juin 2005, Affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, Ch. com., 5 avril 2005, Société Baccardi-Martini c/ TF1 SA et autres
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 13 juillet 2004, Affaire C-429/02 Bacardi France SAS c/ TF1 SA, Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Vie privée
01/10/2005
Est sans rapport avec l'information légitime du public l'article relatant la vie quotidienne et sociale d'un homme politique impliqué dans une affaire financière
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi associés et M. F. Labrouillère c/ M. D. Schuller et autres
Procédure
01/10/2005
En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, M. A. Parere
Vie privée
01/10/2005
Toute information relative à l'état de santé d'une personne relève de sa vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 4 avril 2005, M. C. Langmann dit C. Berri c/ SNC Hachette Filipacchi associés
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