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Pertinence 
Date
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS EN MATIERE DE PRESSE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003
L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
Audiovisuel
01/01/2004
Projet d'intégration de RFO à France Télévisions soumis prochainement à l'assemblée nationale
Image contre image : le droit de citation en matière audiovisuelle à l'épreuve des droits de la personnalité
01/12/2003
IMAGE CONTRE IMAGE : LE DROIT DE CITATION EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE À L'ÉPREUVE DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 7 juillet 2003, Arielle Dombasle c/ SA Conception de Presse
Droit d'auteur
01/12/2003
Apport créatif du réalisateur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Présomption d'innocence
01/12/2003
Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 31 octobre 2003, Marc Tellenne c/ Marc-Olivier Fogiel, Sté Paf productions, Sté France, Gilbert Collard, Édouard Martial
Droit d'auteur
01/11/2003
Le floutage du détail d'une photographie dans un but de santé publique ne constitue pas une atteinte aux droits des photographes sur leurs uvres
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Ponson et Société de Conception de France
Droit à l'image
01/11/2003
Le droit à l'image n'est pas un attribut du droit de propriété
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 juin 2003, Société Le Figaro c/ Nicolas Anouilh
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