01/07/2008
EL SAYEGH David Directeur des affaires juridiques et des nouvelles technologies Syndicat national de l'édition
phonographique (SNEP)
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
Droit à l'image
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Contrefaçon de marque sur internet
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Draguignan, 21 août 1997, Commune de Saint-Tropez c/ Société Eurovirtuel
01/04/2011
Cour d'appel, Grenoble, Ch. com., 21 octobre 2010, Concurrence c/ Kelkoo
Marque
01/09/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 28 mai 2008, SA PagesJaunes
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ c/ Groupe Progrès
Publicité sur internet en faveur de l'alcool
01/03/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 13 février 2008, Heineken Entreprise c/ANPAA
Diffamation
01/03/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 janvier 2012, Ministère public c/ A. Ganne
Internet : dernières jurisprudences
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch./presse, 6 décembre 2000, C. Lang c/ Meyssan