Droit d'auteur
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 février 2002, AFP c/ Callo et SARL Magnitude
01/06/2002
MEYER-HEINE Anne Directrice de l'IEJ, Maître de Conférences Faculté de Droit de Toulon
Concurrence
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 janvier 2002, Ideo Clean c/ Éditions Réticulaires et Multimédia Press
Droit d'auteur
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 janvier 2002, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créa
Internet
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 février 2002, SNC Prisma Presse et SNC VSD c/ B. Parker
01/04/2002
WATRIN Florence Avocat au Barreau de Paris
Nom de domaine
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 octobre 2001, Air France c/ Finch et Interdardt Limited
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Marque
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 juin 2006, Google France c/ Louis Vuitton Malletier