Présomption d'innocence : licéité d'un reportage rendant compte d'une affaire judiciaire en cours
01/01/2003
Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 juin 2002, M. Lhéritier
01/01/2003
Rapport de Raphaël Hadas-Lebel au Ministre de la Culture et de la Communication Objet : Mise en uvre du droit d'auteur des salariés de droit privé
1er décembre 2002
Internet
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana et Mindy Petrucciani c/ Sté Hachette Filipacchi et associés
Procédure
01/03/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Martin c/ VF Films
Demande d'interdiction en référé de la diffusion d'un reportage télévisé
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et B. Benyamin
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Statut professionnel
01/03/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency c/ P. Victor
Télévision
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 décembre 2000, TF1 c/ Sté AVP News et autre
Fausse nouvelle
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 13 décembre 2000, Ministère public c/ Alves Da Cunha
Télévision
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 décembre 2000, TF1 c/ Sté AVP News et autre