Vie privée : les titres et légendes de couverture s'apprécient indépendamment de l'article annoncé
01/07/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2006, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi associés
Vie privée
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 avril 2006, M. Marc-Olivier Fogiel c/ SA Groupe Express- Expansion
Droit d'auteur
01/09/2006
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Sté Sociedad general de autores de Espana et autres c/ SACEM et a.
Vie privée
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 janvier 2006, Mme Véronique Sanson et M. Pierre Palmade c/ SNC Prisma Presse et SNC Hachette Filipacchi et associés
Droit a l'image
01/07/2005
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 24 mai 2005, SNC Hachette Filipacchi associés Paris Match c/ N. de Freitas et M. Porcherot
Droit d'auteur
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 novembre 2004, I. Durupt de Baleine c/ Les éditions Filipacchi et S. Y.Balizet
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
Droit d'auteur
01/06/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
Vie privée
01/07/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 12 mai 2004, A. Maruani c/ Sté Hachette Filipacchi Associés