Droits voisins
01/09/2009
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir dit « Doc Gynéco »
Droits voisins
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, N. Clive Chin dit « Clive Chin » c/SARL Pias France et société Sanctuary records group
Racisme
01/10/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 septembre 2009, Association Alhak-enakal et autres c/Société AREVA d'Arbonneau
Droits voisins
01/10/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Jacky Boy music c/C. Costa-Cala
Vie privée
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 18 juin 2009, J. Doré c/Prisma presse
Droits voisins
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, N. Clive Chin dit « Clive Chin » c/SARL Pias France et société Sanctuary records group
Cdd d'usage ou usage du contrat de travail: le vrai choix
01/06/2009
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. Gardrinier (dit De Palmas)
Lutte contre la contrefaçon et protection des données personnelles
01/05/2009
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2008, SACEM et SDRM c/Cyrille Y.
Presse
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 décembre 2008, Min. Pub.c/ C. Frigara
Artiste-interprète
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 novembre 2008, SPEDIDAM c/ Idéale Audience International et USPA