Journaliste
01/01/1998
Cour de cassation, 1re ch. civile, 21 octobre 1997, Weber c/ Edinter et Avancées Médicales
Droits d'auteur des journalistes
01/01/1998
Cour de cassation, Ch. civile, 21 octobre 1997, Société Edinter
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 juillet 1997, D. Ferrand et autres c/ Société Agir
Journaliste
01/03/1998
Commission arbitrale des journalistes, 29 décembre 1997, Gattegno c/ Société OGL - Sentence n° 245
Statut professionnel
01/04/1998
Cour d'appel, Paris, 22e ch. A, 26 novembre 1997, Beran c/ UNI Éditions
Statut professionnel
01/04/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 1997, H. Thiebaud
Statut professionnel
01/04/1998
Cour d'appel, Paris, 22e ch. A, 21 mai 1997, Beran c/ UNI Éditions
Secret des sources
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, V. Cassel c/ Société Prisma Presse
01/04/1998
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Diffamation
01/05/1998
Cour de cassation, ch. crim., 24 juin 1997, H. Marchal c/ J. Lesourne et autre