La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
01/11/2005
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/ A. Grimaldi
La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
01/11/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 29 juin 2005, A. Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés, A. M. Couderc
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Droit d'auteur
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios et autres
Liberté d'expression
01/04/2005
Cour administrative d'appel, Paris, 1re ch., 23 septembre 2004, Ministre de la Jeunesse, de l'Éducation et de la Recherche, J. Desoindre
Droit a l'image
01/05/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 octobre 2004, P. Bruel Benguigui c/ SARL City éditions, S.A. Hachette Livre et F. Thibaud
01/06/2005
MUNOZ SALDANA Mercedes Professeur à la Faculté de Communication, Université de Navarre (Pamplona). Docteur de Droit de l'information
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
Responsabilité civile
01/12/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 octobre 2005, J. Simon c/ Sté Hachette Livre, Sté Éditions 1 et K. Berreby
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586