Statut professionnel
01/03/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 11 décembre 2001, Fabre
Droit d'auteur
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Injure
01/04/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 février 2003, T. Ardisson c/ M.-O. Fogiel
Présentation tv de programmes, de jeux, de services ou de sites faisant l'objet de restriction aux mineurs
01/09/2006
et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs
4 juillet 2006
Publicité
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 25 février 1998, CNCT et autre c/ Société nationale de télévision France 2 et autre
Dénigrement
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide c/ Société France Télévisions et a.
Droit à l'image
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
Télévision
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 24 février 1998, Michel Patrouilleau et Association TV Carton jaune c/ Bernard Volker
Droits voisins
01/01/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1, SPEDIDAM et SNAM c/Universal Music et SNEP
Droit de réponse
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 8 novembre 2012, R. Pfl imlin et a. c/ SA Crédit agricole