Référé
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 février 1997, Maupou d'Ableiges et autres c/ Columbia
Référé
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 février 1997, AGRIF c/ Columbia Tristar Films
01/04/1997
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
Vie privée
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 mars 1997, J. Charrier c/ Éditions Grasset
Limites du droit à l'humour
01/07/1997
Cour de cassation, 2 avril 1997, Automobiles André Citroën
Secret des sources
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, W. Bradley Pitt et G. Platrow c/ Société Prisma Presse et Société Edi 7
Publications interdites
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 septembre 1997, Ministère public c/ Thérond, Cogédipresse et autres
Diffamation
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 23 avril 1997, P. Poivre d'Arvor c/ Société Edi 7
Publications interdites
01/11/1997
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 19 août 1997, Rochet et Gourgeon c/ Pedron
Secret médical et protection de la vie privée
01/11/1997
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler