Droit à l'image
01/06/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 janvier 2003, Bourti c/ France 2
Statut professionnel
01/05/2003
Cour de cassation, Ch. soc., 12 mars 2003, Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel c/ France 2 et France 3
Droits voisins
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ EMI
Droits voisins
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Daft Music et autres
Procédure
01/04/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 24 mai 2002, Syndicat national des industriels de la nutrition animale c/ France 2 et Marc Tessier
Droit d'auteur
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Droit d'auteur
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 novembre 2005, SA OGF c/ Société France 2
Vie privée
01/03/2004
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 janvier 2004, M. Dodevez, E. Van Gevolen c/ France 2, SA 17 juin Média
Diffamation
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 26 février 2004, SA Société Semsamar c/ SA Société Nationale de Télévision France 2