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Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Apologie
01/03/2005
Condamnation de propos constitutifs du délit d'apologie de crimes de guerre
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2004, P. Aussaresses, Les Stés les Éditions Plons et autres
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a.
Photographies d'une princesse mineure, illustrant un article attentatoire au droit à sa vie privée
01/01/2005
PHOTOGRAPHIES D'UNE PRINCESSE MINEURE, ILLUSTRANT UN ARTICLE ATTENTATOIRE AU DROIT À SA VIE PRIVÉE
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 novembre 2004, C. de Hanovre c/Sté Prisma Presse
Droit de réponse dans les médias : recommandation du conseil de l'europe
01/01/2005
Recommandation Rec (2004) 16 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias, adoptée le 15 décembre 2004
15 décembre 2004
Droit a l'image
01/01/2005
L'existence d'un lien direct entre des photos et un article non attentatoire à la vie privée exclut l'atteinte au droit à l'image
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, SCI Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (2e espèce)
Droit a l'image
01/01/2005
Photographies d'une princesse mineure, publiées sans son autorisation, illustrant un article attentatoire au droit à la vie privée
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, C. de Hanovre c/Sté Prisma Presse
Abus de la liberté d'expression : contrefaçon de marque ou délit de presse ?
01/12/2004
ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : CONTREFAÇON DE MARQUE OU DÉLIT DE PRESSE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Greenpeace France et autres
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
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