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Pertinence 
Date
Délit d'usage d'un titre interdit
01/10/1997
DÉLIT D'USAGE D'UN TITRE INTERDIT
Cour d'appel, Paris, Ch. 11, sect. A, 22 janvier 1997, Pierre Pujo et SA PRIEP c/ Procureur de la République
Campagne publicitaire comparative
01/10/1997
COMPARAISON AVEC RAISON SOUS PEINE DE LOURDES SANCTIONS
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 20 mars 1997, Sociétés Maridis et autres c/ société Carrefour Vitrolles
Publications interdites
01/11/1997
Photographies relatives à un crime
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 septembre 1997, Ministère public c/ Thérond, Cogédipresse et autres
Fraude informatique
01/11/1997
Délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un service télématique
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 janvier 1997, F. Cardella et autres
Publications interdites
01/11/1997
Publications d'informations relatives à des constitutions de parties civiles Nécessité de l'élément de publicité
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 19 août 1997, Rochet et Gourgeon c/ Pedron
Responsabilité
01/10/1997
Engagement de la responsabilité au titre de la complicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 1997, Ministère public c/ G. Gætner et autres
Procédure
01/10/1997
Irrecevabilité d'une action engagée concomitamment sur le fondement de la présomption d'innocence et le fondement de la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 mai 1997, Perol c/ Ciolina-Colombani et Le Monde
Diffamation envers les tribunaux
01/07/1997
RAPPORT de M. le Conseiller Guerder
Cour de cassation, 18 mars 1997, S. July et autres
Responsabilité
01/09/1997
Distinction entre injure, diffamation et atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 février 1997, Roussel c/ Time Newspaper Limited
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