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Date
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Procédure
01/03/2001
Sursis à statuer lorsque le témoin ne peut déposer sous serment
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 novembre 2000, Houvenaghel c/ Flammarion
Nom de domaine
01/03/2001
La société d'enregistrement n'est pas tenue d'effectuer une recherche d'antériorité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 2 novembre 2000, Fnac, Redcats, Redoute, 3 Suisses c/ Vassalo et Société de droit américain Dot TV Corporation
Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en uvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
01/03/2001
De la distinction entre l'identification des responsables et le secret des sources
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
Droit d'auteur
01/03/2001
Droits de l'auteur photographe d'agence sur les supports matériels de sa création
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency c/ P. Victor
Droit d'auteur
01/04/2001
Diffusion collective d'une photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 octobre 2000, P.-L. Hahn c/ Association Comité Montaigne
Droit d'auteur
01/04/2001
Portée d'une autorisation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 5 mai 2000, SARL Galerie de France c/ L'Hoir et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Condamnation du gérant d'une officine de copies de CD pour reproduction illicite d'uvres musicales
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. corr., 18 janvier 2001, P. Drouot c/ APP et autres (Un pourvoi a été formé contre cette décision)
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteinte au droit d'auteur par reproduction non autorisée d'uvres architecturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 octobre 2000, Sté ADAGP c/ Sté Éditions Alternative
Droit d'auteur
01/05/2001
Exploitations non autorisées de photographies
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 juin 2000, J.-E. Fortunier c/ Sté Warwicj Westminster
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