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Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
01/09/2005
Exploitation des données publiques : le cadre déconcertant de l'ordonnance du 6 juin 2005
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Droit d'auteur
01/07/2005
Est constitutive d'une contrefaçon la reproduction dans un ouvrage, sous la signature d'un autre auteur, de passages d'une rubrique d'un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 novembre 2004, I. Durupt de Baleine c/ Les éditions Filipacchi et S. Y.Balizet
Droit a l'image
01/07/2005
Consécration de la priorité du droit à l'information par l'image
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 24 mai 2005, SNC Hachette Filipacchi associés Paris Match c/ N. de Freitas et M. Porcherot
Vinci et le code
01/07/2005
VINCI ET LE CODE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Diffamation
01/09/2005
Reconnaissance de la bonne foi d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2005, Ministère public c/Baudis, Grimaldi, Portes
Droit a l'image
01/09/2005
Ne constitue pas une atteinte au droit à l'image l'utilisation de photographies de footballeurs sur un site internet consacré à des paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2005, Real Madrid Club de Football c/Hilton Group PLC et autres
Internet
01/09/2005
Responsabilité pénale du propriétaire d'un site internet pour diffusion de propos injurieux à l'encontre d'un fonctionnaire public
Cour de cassation, ch. crim., 10 mai 2005, J.-M. Kremer c/J. Levecq et La Poste
Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
DROIT À L'INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT À L'IMAGE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi c/ M. Marszewski
Droits d'auteur sur un dictionnaire
01/09/2005
DROITS D'AUTEUR SUR UN DICTIONNAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, Veuve Robert c/ Société Dictionnaires Le Robert
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