Recommandation de la Commission européenne sur la gestion des droits d'auteur relatifs à la musique en ligne

La Commission européenne a adopté une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. L'absence d'une licence de droits d'auteur au niveau de l'Union européenne apparaît comme l'un des obstacles au développement des nouveaux services de musique en ligne.
Ainsi, cette recommandation présente-t-elle des mesures pour l'amélioration, à l'échelle communautaire, de l'octroi de licences d'oeuvres musicales pour les services en ligne. La Commission propose l'élimination des restrictions territoriales et des dispositions concernant l'attribution des clients dans les contrats de licence existants. Pour Charlie Mc Creevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, ce texte est un compromis entre la nécessité de faciliter la concession de licences et celle de maintenir la valeur des oeuvres protégées par des droits d'auteur. Afin d'améliorer l'octroi de licences au niveau de l'Union, la commission a envisagé trois options : ne rien faire ; améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d'entre elles d'accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés ; donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l'exploitation en ligne de leurs oeuvres musicales dans l'ensemble de l'Union.
Après analyse de ces options et des contributions des parties intéressées, la Commission recommande que les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux des oeuvres protégées aient la possibilité de choisir les modalités de concession de licences leur convenant le mieux.