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1352 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Publicité
01/03/2004
Restriction de la publicité pour les boissons alcoolisées justifiée par un objectif d'intérêt public
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et autre
Droit de réponse
01/03/1997
Le droit de réponse ne doit pas servir au débat d'idées et à la polémique politique
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 septembre 1996, Le Front national c/ J. Saint-Cricq et La Nouvelle République du Centre Ouest
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Diffamation
01/12/2012
Propos diffamatoires tenus par un maire à l'encontre d'une société publique dans un bulletin municipal : la polémique politique exclut la prudence dans l'expression
Tribunal de grande instance, Pau, Ch. correct., 10 mai 2012, Société nationale immobilière c/ D. Habib
Diffamation
01/02/2012
Imputer au président d'un parti politique de fausser le jeu démocratique d'une élection est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 décembre 2011, Front National et a. c/ J. Bourbon et a.
Droit de réponse
01/01/1998
Obligation d'insertion d'une réponse en relation avec les éléments de la mise en cause
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 avril 1996, Front national c/ L'Yonne Républicaine
Droit à l'image
01/09/1999
Protection du droit à l'image par le juge des référés contre son utilisation dans un sens dévalorisant
Cour de cassation, 1re ch., 16 juillet 1998, Sylla c/ Le Gallou et Front National 92
Télévision
01/12/1999
Garanties du pluralisme politique à la télévision
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 7 juillet 1999, Front national
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Diffamation
01/03/2000
Imputation de sympathies pour le Front national
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 avril 1999, Le Quintrec c/ de Chaisemartin et Presse Alliance
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