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Pertinence 
Date
01/11/2006
Le régime juridique du droit de réponse sur internet
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
Droit a l'image
01/11/2006
Illustrations d'un débat général de phénomène de société exclusif d'une atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re ch. civ., 28 septembre 2006, M. Zanna c/ GSB Éditions
Où finira la responsabilité des fournisseurs d'hébergement ?
01/10/2006
OÙ FINIRA LA RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'HÉBERGEMENT ?
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 juin 2006, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics
Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
01/10/2006
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET RÉFÉRÉ
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, Calmann Levy c/ D. Hotyat et A. Lefevre
Statut professionnel
01/10/2006
La présomption de salariat imposée aux artistes de spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail invalidée par la CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 1re ch., 15 juin 2006, Aff. C-255/04 Commission CE c/ République Française
Rupture du contrat de travail du journaliste en raison de faits reprochés à l'employeur : licenciement ou démission ?
01/10/2006
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU JOURNALISTE EN RAISON DE FAITS REPROCHÉS À L'EMPLOYEUR : LICENCIEMENT OU DÉMISSION ?
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, J.-S. Vincent c/ Sté Éditions Aladin
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2006
L'expert judiciaire n'est pas un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 16 août 2006, Philippe Amaury et autre c/ Josiane Pujol (décision définitive)
Diffamation
01/11/2006
Diffamation publique envers la mémoire d'un mort
Cour d'appel, Orléans, 2e ch., 27 juin 2006, Didier Audinot c/ Jean-Pierre Labiau et autres (un pourvoi a été formé contre cet arrêt)
Droit de réponse
01/11/2006
Respect des droits des tiers et droit de réponse en ligne
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 12 juillet 2006, SNC Le Parisien Libéré et autres c/ L'association départementale Elysée
Vie privée
01/11/2006
Photographie familiale pertinente pour illustrer un article ayant valeur de témoignage d'une catastrophe naturelle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 29 juin 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Delphine Smadja Lombard et autres
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