Immunité
01/05/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, Miot et Querrien c/ Presse Alliance et de Chaisemartin
Droit à l'image
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2000, de Leusse c/ Les Nouveaux Loisirs (jugement définitif)
Publications interdites
01/05/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 9 mars 2001, Amiel c/ Hachette Filipacchi, Briand et Fitoussi
Responsabilité civile
01/05/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, AGRIF c/ Godefroy
Immunité des comptes rendus judiciaires
01/05/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, Miot et Querrien c/ Presse Alliance et de Chaisemartin
Référé
01/01/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 13 septembre 2000, J.-L. Turquin c/ Sté Les Éditions Stock
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
Délits de presse
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Érulin c/ Société L'Événement du Jeudi et autres
Liberté de la satire et de la caricature
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Société Automobiles Citroën