Marque
01/05/2002
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 janvier 2002, Choukroun c/ Sté Edimat
Protection de l'image des biens et droit de propriété
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des Dômes et autres c/ Sté Casino et autres
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
01/05/2002
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Procédure
01/05/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 février 2002, Dufourcq c/ Le travailleur landais et autres
Publications interdites
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mars 2001, Perdriel
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
Publications interdites
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 2002, Duchemin c/ Paris Match
Droit d'auteur
01/04/2002
Cour de cassation, ch. crim., 18 décembre 2001, Gadéa
Droit de réponse
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 11 février 2002, Front national c/ N. de Tavernost et M6