Recommandation du CSA relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle

Chargé de veiller, en application de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, «à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises », le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rappelle les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à l'emploi de la langue française auxquelles sont soumis les éditeurs de services de télévision et de radio.I - PRINCIPE La loi du 4 août 1994 relative à ...