01/07/1999
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
01/01/1998
30 décembre 1997
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
4. les secrets de la vie privée et la liberté d'expression
01/03/2013
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg
La loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (lcen) du 21 juin 2004
01/04/2006
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
La loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (lcen) du 21 juin 2004
01/04/2006
BINOCHE Emmanuel Premier Vice-Président au Tribunal de grande instance de Paris