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Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2000
Action civile liée à une diffamation envers un fonctionnaire chargé d'une mission de service public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 3e sect., 8 décembre 1999, P. Pellerin c/ M. Rivasi et H. Crié
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Procédure
01/05/2000
Compétence juridictionnelle en cas de contrefaçon par Minitel
Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, Padovano c/ Société nationale de télévision France 2
Référé
01/05/2000
Saisine du juge des référés à la suite de la publication de révélations relatives à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 décembre 1999, Princesse M. G. de Savoie c/ Société Hachette Filipacchi
Référé
01/04/2000
Délai de dix jours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 16 juillet 1999, Société de Conception de Presse c/ Claude Sérillon
Le devoir d'indépendance et d'objectivité du journaliste
01/04/2000
L'obligation déontologique du journaliste d'informer le public en toute indépendance et objectivité
Cour de cassation, Ass. plén., 25 février 2000, J. Pringuez, A. Terrail et ID Presse
Internet
01/03/2000
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Vie privée
01/03/2000
Atteinte à la vie privée d'une personne décédée
Cour de cassation, 1re civ., 14 décembre 1999, O. Orban et Éditions Plon c/ consorts Mitterrand
Internet
01/03/2000
Détermination et identification des responsables
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Société Multimania Production c/ Société Liberty Surf et autre
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