Retransmissions sportives faisant apparaitre des marques de tabac
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 mars 1995, Association Alata c/ TF1 (TF1 Europe, Eurosport, TV Sport)
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01/04/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 4 mars 2011, Sas Brasserie Kronembourg c/ Anpaa
Contrefaçon de marque sur internet
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Draguignan, 21 août 1997, Commune de Saint-Tropez c/ Société Eurovirtuel
Conditions de protection de la marque, du nom de domaine, du nom commercial et de l'enseigne
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA, BDDP et autre
Nom patronymique, dénomination sociale et marque : conditions d'usage et de dépôt
01/10/2003
Cour de cassation, Ch. comm., 6 mai 2003, Alain Ducasse c/ Société Alain Ducasse Diffusion
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12/03/2019
Tribunal de grande instance, Paris, (5e ch. 1re section), 22 janvier 2019, ANPAA c/ SA ATAC et a.
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
Marque
01/10/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 7 octobre 2011, Sarl Victoires Éditions c/ Sarl Dpe et a.(décision définitive)
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme