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Date
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Directeur de la publication
01/06/1998
Responsabilités quant à la publication d'un disque, annexé à un périodique, comportant des propos délictuels
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1998, AGRIF c/ Nouailhac et Société Compagnie de presse et d'édition spécialisée
Vie privée
01/06/1998
Protection du droit au respect de la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 10 décembre 1997, V. Paradis c/ Société Prisma Presse
Artiste-interprète
01/06/1998
Droit moral de l'artiste-interprète et droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 6 janvier 1998, Arnold c/ Société 1965 Broadway
Concurrence
01/06/1998
Faits constitutifs de concurrence déloyale entre deux groupes de la presse gratuite
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 avril 1997, Société SPIR c/ Société Comareg
Droit à l'image
01/05/1998
Responsabilité pour fait de reportage réalisé avec une caméra cachée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, S. Lhermann et D. Mauri c/ Société Case Productions, France 2 et Canal Plus
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