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Pertinence 
Date
Diffamation
01/01/2002
Photomontage constitutif d'une diffamation publique
Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch., 19 novembre 2001, X.c/ Y.
Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction
01/01/2002
RECEL DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse
Droit à l'image
01/01/2002
Publication de la photographie d'une victime d'accident de la circulation parfaitement identifiable portant atteinte à la dignité humaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Consorts Gouret c/ Hachette Filipacchi, Boomerang, Presse SARL
Référé
01/01/2002
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux actions en référé
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Société de Conception de Presse
Nom de domaine
01/01/2002
Nom de domaine constitutif d'une contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 octobre 2001, Air France c/ Finch et Interdardt Limited
Vie privée
01/01/2002
Bien que la révélation de faits relatifs à sa vie privée lui ouvre droit à réparation, la demanderesse voit ses dommages-intérêts atténués du fait qu'elle soit revenue de manière complaisante sur ces faits
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 2001, L. Petrucciani c/ Hachette Filipacchi
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et
fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
27 mars 1992
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
DÉFINITION DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL : nature et lieu d'exercice de l'activité
Cour de cassation, Ch. soc., 10 octobre 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs
Interdiction de publier l'image d'une personne menotée ou entravée
01/01/2002
INTERDICTION DE PUBLIER L'IMAGE D'UNE PERSONNE MENOTÉE OU ENTRAVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc et Hachette Filipacchi
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Des ordonnances aux "invitances"
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
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