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Date
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Publicité
01/05/2000
Sanction d'une publicité comparative non conforme aux exigences légales
Tribunal de commerce, Nanterre, 7e ch., 19 octobre 1999, Société France Télécom c/ Société Cegetel 7
Injure
01/02/2012
Publication d'injures sur Facebook excédant les limites admissibles de la liberté d'expression syndicale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 janvier 2012, Sté Webhelp et a. c/ E. Blanchemain
Droits voisins
01/06/2000
Droit des musiciens de s'opposer à la réalisation et à la diffusion d'une vidéomusique à partir de l'enregistrement d'un disque
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 11 janvier 2000, Société Universal Music et autres c/ SPEDIDAM et autres
Droits voisins
01/03/2013
Exception de parodie retenue au profit de l'éditeur d'une série de bandes dessinées consacrées aux enquêtes du commissaire Crémèr
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 septembre 2012, Consorts Cremer c/ SA Éditions Dargaud
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
01/07/2000
REPRISE D'INFORMATIONS POLICIÈRES ET ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
uvre multimédia
01/07/2000
Nature juridique et conditions d'exploitation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
La preuve de la verité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
01/07/2000
LA PREUVE DE LA VERITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES EST UN FAIT JUSTIFICATIF OBJECTIF
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 avril 2000, De Peretti c/Couderc
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