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Date
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Droit à l'image, présomption d'innocence et dignité de la personne humaine
01/12/2001
DROIT À L'IMAGE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Prisma Presse c/ Sarde
01/11/2001
Nouvelle réglementation en matière de publicité comparative
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/11/2001
Apport de la preuve de la qualité de coauteurs d'uvres picturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, J. Caumont et J. Gough Cooper c/ Galerie Beaubourg et A. Raffay
Droit d'auteur
01/11/2001
Dévolution du droit moral de Victor Hugo
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 septembre 2001, Pierre Hugo et SGDL c/ SA Plon
Procédure
01/11/2001
Nullité de l'assignation qui ne qualifie pas précisément le fait incriminé
Tribunal de grande instance, Évry, 6e ch. sect. 1, 26 juin 2001, Leclerc, Josa et autres
Publication de sondages électoraux: incompatibilité des articles 11 et 12 de la loi de 1977 avec l'article 10 de la cedh
01/11/2001
PUBLICATION DE SONDAGES ÉLECTORAUX: INCOMPATIBILITÉ DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE 1977 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 septembre 2001, Philippe Amaury
Vie privée
01/11/2001
Film inspiré d'événements médiatisés et atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Sarguemines, 1re ch. civ., 11 septembre 2001, Époux Heid c/ Société Little Bear
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Droit d'auteur
01/12/2001
Une société de graphisme ne saurait se prévaloir de disposer des droits d'auteur afférents aux créations réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail
Tribunal de commerce, Lyon, Ord. réf., 22 octobre 2001, Avant-Première design graphique c/ Adgensite
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