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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2001
Apport de la preuve de la qualité de coauteurs d'uvres picturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, J. Caumont et J. Gough Cooper c/ Galerie Beaubourg et A. Raffay
Internet
01/11/2001
Contrefaçon du fait de la reprise de la dénomination et des caractéristiques de présentation d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 mai 2001, Sté One.Tel c/ N. Malaussena
Droit d'auteur
01/11/2001
Dévolution du droit moral de Victor Hugo
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 septembre 2001, Pierre Hugo et SGDL c/ SA Plon
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Des ordonnances aux "invitances"
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
28 décembre 2001
Télévision
01/01/2002
Concurrence déloyale et parasitisme des émissions de télévision
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 novembre 2001, Ardis, Ardisson et Ellipse Programme c/ La Cinquième, Isabelle Quenin
Vie privée
01/01/2002
Les messages informatiques personnels, émis et reçus sur son lieu de travail, relèvent de la vie privée du salarié
Cour de cassation, Ch. soc., 2 octobre 2001, Nikon c/ Onof
Modification de la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
01/01/2002
Arrêté du 6 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions
du chapitre II du titre III du décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des uvres cinématographiques de longue durée
6 novembre 2001
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