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01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 2 mars 2007, SCS Alain Ayache Développement c/ SAS Santé magazine
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01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 23 février 2007, L'interprofession des vins du Val de Loire et a.c/ L'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et a.
01/01/2007
ALBRIEUX Sandrine Docteur en droit
Aides de l'état à la presse : nouvelles dispositions
01/01/2007
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
La mise à jour d'un site internet n'est pas interruptive de la prescription
01/12/2006
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
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01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 31 janvier 2006, Association des droits des non fumeurs c/ Ph. Amaury et Le Parisien libéré (décision définitive)
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 juillet 2006, Edgar Morin, le Monde et autres
Vie privée
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
Concurrence
01/01/2007
Cour de cassation, Ch. com., 28 novembre 2006, Sté Éditions Parasol c/ Sté Groupe Fleurus Mame
Représentation accessoire d'une oeuvre à la télévision
01/01/2007
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. A, 13 juin 2006, Consorts Dauguet c/ Société nationale de programmes France 2