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Date
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (dispositions maintenues par la loi du 30 septembre 1986)
01/10/2004
Intégrant les modifications introduites par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Texte consolidé
Emploi de la langue française par voie audiovisuelle
01/03/2005
De l'usage du français dans les médias audiovisuels
Emploi de la langue française par voie audiovisuelle
01/03/2005
Recommandation du CSA relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle
18 janvier 2005
Publicité
01/03/2005
Publicité pour les boissons alcooliques : conditions de licéité de la reprise, dans un visuel, de matériels de service
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juillet 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Justerini and Brooks et autres (décision non définitive)
Code du patrimoine et droit de la communication
01/03/2005
Remembrement, démembrement ou lotissement du droit de la communication ?
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Marques
01/03/2005
Nullité d'une marque du fait de l'atteinte aux droits privatifs et du caractère frauduleux de son dépôt
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 octobre 2004, Sté Textiles pasteur c/ K. Takada et S.A.Kenzo Takada (décision définitive)
01/03/2005
Droit d'auteur et vie privée
ISRAEL Sylvia DEA de Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle Université Panthéon-Assas (Promotion 2003-2004)
Vie privée
01/03/2005
Le droit à l'information ne saurai justifier la révélation d'information sans rapport avec l'actualité judiciaire et portant atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 10 novembre 2004, D. Baudis et I. Baudis c/ SNC, VSD et autres
Télévision
01/03/2005
Conditions de diffusion de « brefs extraits» de manifestations sportives sur une chaîne d'information continue
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 septembre 2004, Équipe TV c/ Ligue de football professionnel
01/04/2005
Ligne directrice de la CPPAP consacrée aux publications en relation avec des émissions de télévision
18 novembre 2004
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