Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Présomption d'innocence
27/06/2019
Cour d'appel, Paris, 26 juin 2019, B. Preynat c/ SAS Mandarin Production et a.
Protection sans frontières
01/01/2004
Guerder Pierre Doyen honoraire de la Cour de cassation
Audiovisuel
29/08/2019
WEIGEL Grégoire Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Loi hadopi : la combinaison forcée du juge judiciaire et d'une autorité administrative indépendante
01/06/2010
GAUTIER Pierre-Yves Professeur à l'Université Panthéon-Assas
Vie privée
20/12/2021
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 9 août 2021, Mme L. et a. c/ Pascal H. et Éditions Robert Laffont
Présomption d'innocence
01/10/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 2 juin 1999, Société Hachette Filipacchi et autre c/ J.-M. Deperrois
Les amendements « presse » de la loi hadopi : nouveaux droits, nouvelles responsabilités
01/06/2010
LAGARDE Jean-Louis Avocat au Barreau de Paris
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, G. Treppoz c/ SNC Hachette Filipacchi
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, H. Marks c/ Société anonyme du Figaro