Droit d'auteur
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ Chambard et autres c/ SA Groupe Progrès
01/11/1999
27 septembre 1999
Artiste-interprète
01/11/1999
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 1999, M. Debrane
Artiste-interprète
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 21 septembre 1999, M. Adam de Villiers c/ TF1
01/11/1999
BOUTELLIS Olivier PricewaterhouseCoopers, Bruxelles Senior Manager Global E-business Team
Droit d'auteur
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 septembre 1999, UPC et autres c/ SGED
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell