Conclusions du conseil du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence (en particulier les aspects liés aux médias et au secteur audiovisuel) (1999/C 283/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 1. Rappelant les conclusions du conseil du 24 septembre 1998 concernant la conférence européenne de l'audiovisuel : Défis et possibilités de l'ère numérique (1) ; 2. Rappelant la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (1) ; 3. Rappelant les conclusions du conseil du 22 avril 1999 concernant les résultats de la ...
27 septembre 1999
1er novembre 1999 - Légipresse N°166
900 mots
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(4) Les trois solutions sont :a) tirer parti des structures actuelles ;b) créer un modèle réglementaire distinct pour les nouvelles activités, quicoexisterait avec la réglementation en matière de télécommunications et deradiodiffusion ;c) mettre en place progressivement un nouveau modèle réglementaires'appliquant à l'ensemble des services nouveaux et existants.