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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2004
Conditions d'application de la révision pour lésion des conditions de prix du contrat issue de l'article L. 131-5 CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 janvier 2004, Annie Pietri c/ SA Les Éditions Gründ, Julien Delval, Régis Mac Daniel Le Noury
L'exercice du droit de citation sportive par les services d'information continue
01/06/2004
L'EXERCICE DU DROIT DE CITATION SPORTIVE PAR LES SERVICES D'INFORMATION CONTINUE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, L'Équipe TV c/ TF1
01/05/2004
Internationalisation de la communication Loi(s) applicable(s) et juridiction(s) compétente(s)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit à l'image
01/05/2004
Cession expresse des droits détenus par un mannequin sur son image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 novembre 2003, C. Corman c/ Getty Images France SAS, SA Publicis Conseil et SARL Iseg
Prescription
01/04/2004
Un changement d'adresse web est assimilable à une réédition et donc à un nouvel acte de publication
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autre c/ J.-L. Costes
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Titre
01/04/2004
Interdiction de diffusion d'une revue pour cause de confusion avec le titre d'une autre revue
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 janvier 2004, Assoc. pour l'information ouvrière c/ Société La Rose de Téhéran
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
La prescription des infractions de presse commises sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
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