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Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
01/09/2013
De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, MK2 c/ M. Yves Boisset et a.
Droits voisins
01/10/2013
Les actions en paiement de créances nées d'une atteinte aux droits de l'artiste interprète sont soumises à la prescription de droit commun
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X.
Droit d'auteur
01/10/2013
Rejet d'une action en contrefaçon intentée par l'auteur de photographies de portrait, faute de prouver leur caractère original
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 mars 2013, V. Chemla c/ Association OsE
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, AnpAA c/ Ricard
01/10/2013
Retour sur l'exception pédagogique après la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 8 juillet 2013
GALOPIN Benoît Docteur en droit Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel
La cjue se prononce sur les événements d'importance majeure
01/10/2013
La Cjue se prononce sur les événements d'importance majeure
Cour de Justice de l'Union européenne, 18 juillet 2013, C-201/11 P, C-204/11 P et C-205/11 P UEFA et FiFA c/ Commission
Marque
01/10/2013
Contrefaçon par imitation de la marque Aufeminin
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 juillet 2013, Sté Aufeminin.com c/ Sté Avenir Conseil Sarl
Droit d'auteur
01/10/2013
Reproduction illicite d'un dessin de René Gruau au sein de photographies diffusées par voie de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 12 septembre 2013, Sarl R. Gruau c/ les Étangs de Corot et a.
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