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Eléments distinguant le statut de correspondant local de presse de celui de journaliste professionnel
01/11/2003
ELÉMENTS DISTINGUANT LE STATUT DE CORRESPONDANT LOCAL DE PRESSE DE CELUI DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. sociale, 26 septembre 2003, Jacqueline Janssens de Bistoven épouse De Bonfils c/ La Manche Libre
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
CHAMP D'APPLICATION DE LA CESSION LÉGALE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
Annulation de la qualification d'uvre documentaire de l'émission popstars
01/07/2004
ANNULATION DE LA QUALIFICATION D'UVRE DOCUMENTAIRE DE L'ÉMISSION POPSTARS
Tribunal administratif, Paris, 7e sect. 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres
Droit de location des exemplaires : la théorie du droit de destination consacrée
01/04/2005
DROIT DE LOCATION DES EXEMPLAIRES : LA THÉORIE DU DROIT DE DESTINATION CONSACRÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 avril 2004, Sté Nouvelle DPM c/ Sté Nintendo
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.
Publicité
01/04/2005
Publicité indirecte en faveur de l'alcool
Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004, P. Dupuy, Sté Hachette Filipacchi Presse Automobile
Diffamation
01/05/2005
Une tentative d'enquête contradictoire suffit pour justifier le sérieux d'une enquête lorsque les personnes mises en cause ont été sollicitées mais refusent de répondre
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 29 septembre 2004, Sté Panda Software Sl et SARL Quantis c/ SA nationale de télévision France 3, M. Tessier, T. Lardeur et L. A. Berrou
Diffamation religieuse
01/05/2005
Absence de diffamation religieuse lorsqu'une affiche ne contient aucune imputation de faits précis et est susceptible de multiples interprétations
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 novembre 2004, Alliance Générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) c/ C. Costas-Gavras et autres
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
01/05/2005
TERRITORIALITÉ DE LA MARQUE ET PROTECTION CONTRE UN SIGNE EXPLOITÉ SUR UN SITE INTERNET ÉTRANGER
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken GMBH
Responsabilité
01/05/2005
Responsabilité du moteur de rechercher sur internet ayant développé une offre payante de services publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Sté Google France c/ Sté Viaticum, Sté Luteciel
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