01/11/2000
RAGUIN Xavier Vice-Président du TGI de Nanterre
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2000, Ministère de l'Intérieur c/ Coutant-Peyre
Racisme
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 juin 2000, MRAP et LDH c/ B. Bardot
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
01/03/1999
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Présomption d'innocence
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Société Les Éditions du Seuil
Référé
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
01/05/1997
GONZALEZ Pilar Cousido Professeur à l'Université Complutense Madrid (avec le concours d'E. Derieux)