Aides de l'état à la presse
01/01/2000
Conseil d'Etat, 10e et 7e sous-sect. réunies, 29 septembre 1999, Syndicat de la presse périodique culturelle et scientifique et autres
Aides de l'état à la presse
01/01/2000
Conseil d'Etat, 10e et 7e sous-sect. réunies, 29 septembre 1999, Syndicat de la presse périodique culturelle et scientifique et autres
Procédure
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 21 mai 1998, Nedelec c/ Baal
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SA L'Oréal c/ Vichy.com
Procédure
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 septembre 1999, SNEG c/ Hôtellerie société d'éditions
Vie privée
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
01/12/1999
DE COÈTLOGON Perrine LLM Université de Potsdam Philippe Koch DEA droit de la communication Avocat au Barreau de Berlin
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SNC Lancôme Parfums et Beauté c/ SA Grandtotal Finances Ltd.
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Nullités de l'instruction et droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, July, Abdi c/ Blanchet