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Pertinence 
Date
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Diffamation
01/06/2006
Association de son nom à de virulentes critiques adressées à un tiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2006, Elizabeth de Portzamparc c/ David Guiraud et SA les Échos
Internet
01/05/2001
Légalité de l'établissement de liens
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 8 novembre 2000, Sté Stepstone France c/ Sté OFIR France
Responsabilité
01/05/2005
Responsabilité du moteur de rechercher sur internet ayant développé une offre payante de services publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Sté Google France c/ Sté Viaticum, Sté Luteciel
Injure raciale
01/05/2005
Mise en cause de la communauté juive constitutive d'injure raciale
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2005, LICRA, Consistoire central union des communautés juives de France c/ Dieudonné M'Bala M'Bala
Droit d'auteur
01/06/2005
Mise en cause d'une mesure technique de protection contre la copie sur un disque, responsable de difficultés d'écoute sur certains lecteurs
Cour d'appel, Versailles, 3e ch. civ., 15 avril 2005, Françoise Marc et Association UFC Que Choisir c/ SA EMI Music France
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
CONTREFAÇON DE MARQUE ET RESPONSABILITÉ D'UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR INTERNET DÉVELOPPANT DES SERVICES PUBLICITAIRES PAYANTS
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
Prix du livre
01/01/2000
Prise en compte de certaines différences de contenu et de présentation pour justifier la commercialisation de livres à des prix différents
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 20 janvier 1999, Fédération française syndicale de la librairie c/ Société France Loisirs.
Procédure
01/03/2000
Sur le point de départ de la prescription trimestrielle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Internet
01/04/2000
Nom de domaine contrefaisant de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
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