Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 7 décembre 1999, Crédit Lyonnais c/ B.Tapie et autre
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Prescription
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 1999, J. Tisseur
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.
Diffamation
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mai 1999, Le Floch Prigent c/ Société nationale de radiodiffusion Radio France
Diffamation
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 11 juin 1999, Le Pen c/ France 2
Procédure
01/11/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 1999, Drilleau et Cousin c/ Jallais