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Pertinence 
Date
Nom de domaine
01/10/2001
Concurrence déloyale et parasitisme par l'utilisation d'un nom de domaine quasi identique à un autre préexistant
Tribunal de grande instance, Lille, Ord. réf., 10 juillet 2001, Association Le Commerce du bois c/ Pobeda et Codina Inc
Nom de domaine
01/10/2001
Contrefaçon de marque et condamnation au transfert du nom de domaine litigieux
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 juin 2001, Publication France Monde c/ Hosatte et Gandi
Marque
01/10/2001
Marque, exception de parodie et liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, Sté Compagnie Gervais Danone c/ O. Malnuit et autres
Droit à l'image
01/06/2001
Droit à l'image des biens : nécessité de justifier du titre de propriété
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Gondrée c/ Union professionnelle de la carte postale et syndicat national de l'édition
Droit d'auteur
01/06/2001
Exploitation séparée d'un cahier spécial d'un magazine sans accord de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 avril 2001, G. Preveraud c/ Sté Groupe Entreprendre
Nom de domaine
01/04/2001
Conditions de recevabilité d'une demande d'interdiction provisoire d'utilisation d'un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 1er février 2001, Sté Patrimoine Management et Technologies c/ Sté E Manitoo Company
Droit d'auteur
01/04/2001
Contrefaçon de sites internet et compétence du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 septembre 2000, Prosodi Corp. et Gilbert and Associates c/ GIE Summits
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi associés
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