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Accueil > Question écrite E-3337/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission -

Restrictions à la publicité concernant l'alcool et les jouets
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01/09/1999


Question écrite E-3337/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission



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Question écrite E-3337/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (10 novembre 1998) La Confédération européenne des producteurs spiritueux et la Confédération des brasseurs du Marché commun ont déposé une plainte en 1994 auprès de l'Union européenne contre la loi Evin, promulguée en France, qui interdit dans une grande mesure la publicité sur l'alcool.Le contrôle de la Commission porte sur l'interdiction, pour les chaînes françaises, de retransmettre les émissions ...
5 février 1999
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
488 mots