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424 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
01/11/1998
RÉFLEXIONS SUR LE PRÊT DANS LES BIBLIOTHÈQUES
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Vie privée
01/10/2000
Interdiction préalable de publication
Cour d'appel, Caen, 3e ch., 21 juillet 2000, Chandernagor et Sté du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
01/11/2002
L'art, la censure et les droits de l'homme
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
Vie privée
07/12/2018
Publication d’un article relatant les vacances en famille de la maire de Paris en Andalousie, sans rapport avec un sujet d’intérêt général
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 21 février 2018, A. Hidalgo et a. c/ SA Unidad Editorial
Vie privée
01/09/2010
Autorisation de publication d'extraits de conversations enregistrées clandestinement au domicile d'une femme d'aff aires
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 23 juillet 2010, L. Bettencourt et Patrice de Maistre/ SAS Éditrice de Médiapart et Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Vie privée
01/05/2010
Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir fait état d'une prétendue relation sentimentale entre un chanteur et l'épouse du président de la République
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 avril 2010, B. Biolay c/ SA France 24
Vie privée
01/09/2014
La publication d'enregistrements obtenus illicitement au domicile d'une personne ne peut être légitimée par l'information du public
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 2 juillet 2014, Sté éditrice de Médiapart et a. c/L. Bettencourt
Vie privée
01/12/2013
Demande de retrait d'enregistrements clandestins d'un homme politique soupçonné de corruption électorale, diffusés sur un site internet d'information
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2013, S. Dassault c/ Sté éditrice de Mediapart et a.(décision non définitive)
Droit à l'information et dignité de la personne humaine
01/04/2001
DROIT À L'INFORMATION ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 décembre 2000, Sté Cogedipresse et autre c/ Veuve Érignac
Atteinte à la vie privée d'un défunt
01/03/1997
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UN DÉFUNT
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Mitterrand et autres c/ Thérond et Cogédipresse
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