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Accueil > Demande de retrait d'enregistrements clandestins d'un homme politique soupçonné de corruption électorale, diffusés sur un site internet d'information -
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/ Jurisprudence
01/12/2013
Demande de retrait d'enregistrements clandestins d'un homme politique soupçonné de corruption électorale, diffusés sur un site internet d'information
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L'application de l'article 226-2 du Code pénal peut, dans certaines circonstances, restreindre la liberté d'expression d'un organe de presse dès lors que l'incrimination consiste notamment à porter le document ou l'enregistrement à la connaissance du public. Les règles de responsabilité en matière de presse auxquelles cet article renvoie sont alors applicables.
En l'espèce, un site internet d'informations avait mis en ligne un article intitulé « S. D. : l'aveu de la corruption », ayant trait à l'information judiciaire ouverte contre un homme d'affaires et homme politique, ancien maire de Corbeil-Essonnes, « sur des soupçons d'achat de votes ». L'article renvoyait à des extraits audio issus d'une vidéo réalisée en caméra cachée alors qu'il se trouvait dans son bureau personnel municipal, étant exposé en sous-titre que l'intéressé ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2013, S. Dassault c/ Sté éditrice de Mediapart et a.
(décision non définitive)
(décision non définitive)
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