Extension de la rémunération pour copie privée au numérique et assouplissement du seuil anti-concentration à la télévision
01/09/2001
17 juillet 2001
Conditions de protection de la marque, du nom de domaine, du nom commercial et de l'enseigne
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA, BDDP et autre
Audiovisuel
01/09/2001
Conseil d'Etat, Juge des référés, 24 février 2001, Jean Tibéri
Publicité
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 16 mars 2001, CNCT c/ A. Roy de Puyfontaine (décision non définitive)
Données personnelles
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 février 2001, Lectiel c/ France Télécom
Droit d'auteur
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 mars 2001, Stainer c/ Imprimerie Nationale
Droit à l'image
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mai 2001, Ph. Bouvard c/ Sté Hachette Filipacchi
Nom de domaine
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ord. réf., 29 mai 2001, Sté Ruffie immobilier c/ F. Fetsch
Droit d'auteur des journalistes : la cour de cassation précise sa position
01/10/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, M. Rillon
Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction
01/10/2001
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Dupuis et Pontaut