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Date
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.
Liberté d'expression
01/03/2010
Liberté d'expression, protection de la morale et accès du public au patrimoine littéraire européen
Cour européenne des droits de l'homme, 16 février 2010, Akdas c/Turquie req. n° 41056/04
Diffamation envers une personne publique
01/03/2010
Couverture d'un ouvrage s'apparentant à une dénonciation publique jugée non diffamatoire et relevant de la libre analyse politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 2010, de Stabenrath c/Beccaria et de Saint- Exupéry
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour de Justice des Communautés européennes, 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/Plus Warenhandelsgesellschaft MBH Aff. C-304/08
Droit de réponse
01/03/2010
Conditions d'exercice de l'action en insertion forcée d'une réponse suite à la diffusion en
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 octobre 2009, M. Nguesso c/J-P Ibouanga
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty et fils c/UFC Que Choisir et a.
Diffamation envers une personne publique
01/03/2010
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec l'art. 10 de la CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2009, J. Hogart c/Les Éditions des Arènes et a.
Droit d'auteur
01/01/2010
Numérisation de livres sans autorisation : condamnation pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 décembre 2009, Éditions du Seuil et a., SNE et SGDL c/Google INC et Google France
Marque
01/01/2010
Reconnaissance de la notoriété d'une marque d'éditeur mais absence de contrefaçon par un service de référencement d'ouvrages en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 décembre 2009, Éditions du Seuil et a., SNE et SGDL c/Google INC et Google France
Régime économique et fiscal des médias
01/02/2010
Modifications apportées par les lois de finances pour 2010 et de finances rectificative pour 2009
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