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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2000
Photographie non protégeable
Tribunal de grande instance, Grasse, 1re ch. civ. sect. B, 6 mars 2000, Dayez c/ Davin de Champclos
Droit d'auteur
01/11/2000
Conditions de la protection de compilations juridiques contre sa mise en ligne
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet on Line, SA France Télécom
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Diffamation
01/10/2000
Bonne foi : devoir de prudence de l'avocat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2000, Ministère de l'Intérieur c/ Coutant-Peyre
Vie privée
01/09/2000
L'utilisation de soins de beauté ressort de la protection de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, Mme Smet c/ Le Figaro
Vie privée
01/09/2000
Réparation du préjudice par publication d'un communiqué judiciaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, SNC c/ Demouy
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
ANNULATION DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Sondages
01/09/2000
L'interdiction de publication de sondages pendant les jours précédant l'élection est conforme aux articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 juin 2000, Ministère public c/ Y. de Chaisemartin
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Prisma Presse SNC c/ Mme Demouy
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