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Accueil > Droit d'auteur > La Commission européenne rend enfin son rapport sur la protection des logiciels - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Flash
01/06/2000
La Commission européenne rend enfin son rapport sur la protection des logiciels
La Commission européenne vient de publier, avec plus de trois ans de retard, son rapport sur la mise en uvre de la directive 91/50 du 13 décembre 1990 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateurs. Selon ce rapport, les principaux objectifs de la directive ont été remplis : la croissance du secteur des logiciels et la diminution de la piraterie en témoignent.
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